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Amendement N° I-153 (Tombe)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2015 par : M. Capo-Canellas.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 6 ter
I. – Alinéa 2
Après les mots :
3, 5 tonnes
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre l’amortissement fiscal supplémentaire exceptionnel à l'acquisition de poids lourds pour les entreprises de transport routier.
Il apparaît en effet que le dispositif de suramortissement fiscal, introduit au Sénat lors de l'examen du projet de loi Macron, n'inclut pas ces investissements dans le matériel roulant. Ce sont des investissements importants pour ces entreprises, et l'éligibilité de ce matériel à cette aide fiscale à l'investissement pourrait permettre un renouvellement plus rapide et plus important du parc de transport routier.
Son objectif est de stimuler l’investissement des PME de transport routier.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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