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Amendement N° I-154 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2015 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Après l’alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 1. de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a. est ainsi rédigé :
« a. Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte ; »
2° Le b. est ainsi rédigé :
« b. Vivent seuls et ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l’un d’eux au moins ait atteint l’âge de seize ans ou que l’un d’eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre ; »
3° Le e. est ainsi rédigé :
« e. Vivent seuls et ont adopté un enfant, à la condition que, si l’adoption a eu lieu alors que l’enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l’adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l’article 196 depuis l’âge de dix ans ; ».
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour compenser les pertes de recettes découlant pour l’État de la situation fiscale des contribuables veufs, célibataires ou divorcés ayant eu des enfants, le taux de l’impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Exposé Sommaire :
La mise en question du quotient familial des contribuables divorcés, célibataires ou veufs a eu un certain nombre de conséquences tout à fait dommageables à la situation de revenus de ces millions de ménages, et singulièrement les plus modestes.
Outre le passage d’une situation de non imposition à une situation d’imposition, sans augmentation réelle du revenu, ces ménages se sont également trouvés confrontés à de nouveaux prélèvements sociaux (CSG perçue à compter d’un revenu moyen plutôt faible) et à la montée en charge d’une part de fiscalité locale.
Entre impôt national, CSG et impositions locales, ces ménages ont parfois vu jusqu’à un ou deux mois de revenus se transformer en impositions.
Il est grand temps de faire justice de ces mesures qui ont conduit, comme on l’a vu ces dernières semaines, le Gouvernement à prendre des dispositions d’urgence, au demeurant assez peu claires, pour pallier la difficulté.
Rendre toute sa pertinence à la demi part des contribuables célibataires, divorcés et veufs (en l’occurrence surtout veuves d’ailleurs) évitera à l’avenir les exercices de gymnastique fiscale quelque peu périlleux.
N’oublions pas que l’impôt doit faire en sorte d’être perçu à raison des facultés contributives de chacun.
C’est pour ces motifs que le principe fut originellement retenu, lors de la réforme de l’impôt sur le revenu, tel que nous le connaissons.
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