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Amendement N° I-155 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2015 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéas 8 à 13
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le 2. est ainsi rédigé :
« 2. La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial ne peut excéder 1 510 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s’ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l’imposition distincte prévue au 4 de l’article 6 et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ansi rédigé :
... – Pour compenser la perte de recettes découlant pour l’État de l’harmonisation du quotient familial pour les foyers fiscaux, le taux de l’impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à mettre un terme au traitement différencié et injustifié des foyers fiscaux au regard du quotient familial et de l’impôt sur le revenu.
La justice fiscale, c’est appliquer les mêmes règles à tous et c’est rendre le droit intelligible.
C’est aussi le sens de cet amendement.
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