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Amendement N° I-156 (Tombe)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2015 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. - Alinéa 14
Remplacer (deux fois) les mots :
trois quarts
par les mots :
deux tiers
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Se positionnant en repli de nos propositions précédentes, cet amendement vise à renforcer quelque peu les effets de la décote sur le montant de l’impôt du par les contribuables les plus modestes.
Nous demeurons en effet plus convaincus de faire valoir la justice fiscale par les effets du quotient familial ou le juste élargissement de l’assiette de l’impôt sur le revenu que par un système de décote qui n’est qu’une solution imparfaite aux problèmes posés.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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