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Amendement N° I-159 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 novembre 2015 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 3 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Réduire la production et la construction de logements sociaux dans les communes qui en comptent n’est pas souhaitable.
La demande de logement, dans de nombreuses villes, doit trouver les moyens d’être satisfaite.
Or, ce n’est certainement pas en restreignant la construction de logements sociaux dans de nombreuses localités qu’on atteindra les objectifs affichés de mixité sociale.
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