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Amendement N° I-160 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2015 par : M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
Le 1 de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du b est ainsi rédigé :
« b. Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 € au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé, dans la limite de 50 000 € de bénéfice imposable par période de douze mois, à 20 % pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2016. »
2° Le a est ainsi modifié :
a) au premier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 23 % » ;
b) au deuxième alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».
Exposé Sommaire :
Il n’est pas souhaitable, une fois encore, de mettre à contribution les collectivités locales ou encore la Sécurité Sociale, pour « aider » les PME qui seraient inquiètes des « effets de seuil » sociaux, notamment.
Il est donc préférable, comme nous le proposons, de relever sensiblement le plafond d’imposition à taux réduit des PME, dispositif bien plus pertinent.
En contrepartie, nous proposons le relèvement du taux d’imposition des plus-values des entreprises.
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