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Amendement N° I-161 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2015 par : M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 6 bis
Rédiger ainsi cet article :
Le 5 bis de l’article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 5 bis. Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite d’une fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter la déductibilité des retraites chapeau, dispositifs qui créent une évidente inégalité entre salariés du point de vue de la cessation d’activité.
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