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Amendement N° I-162 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2015 par : M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 2 bis
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa du 2° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « huit fois » sont remplacés par les mots : « une fois ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à éviter que les régimes de retraite supplémentaire mis en place dans certaines entreprises ne soient par trop inégalitaires.
Il s’agit donc de réduire la déductibilité des abondements les plus importants et d’amener les entreprises, par là même, à pratiquer une autre politique salariale.
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