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Amendement N° I-165 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2015 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 2 quinquies
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 885 A, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € » ;
2° L’article 885 U est ainsi modifié :
a) La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa du 1. est ainsi rédigé :
«
| Tarif applicable |
| 0 |
| 0.55 |
| 0.70 |
| 1 |
| 1.35 |
| 1.80 |
»
b) Le 2. est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à renforcer l’efficacité et le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Il est normal que, dans une période difficile pour les comptes publics, chacun contribue à l’effort commun à raison de ses facultés contributives.
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