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Amendement N° I-167 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2015 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 2 quinquies
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 885–0 V bis du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer le dispositif ISF PME, dont la seule raison d’être est de permettre à quelques contribuables très fortunés de « réaliser » plus vite que n’importe quel actionnaire modeste de notre pays, un retour sur investissement sur leurs placements financiers.
Cette rupture caractérisée du principe d’égalité entre contribuables doit être abandonnée.
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