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Amendement N° I-171 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2015 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le dispositif de l’article, déjà largement éprouvé (un plafonnement des ressources de certains organismes et opérateurs de l’État et le versement des excédents au budget général), n’est pas satisfaisant.
Il ne règle en effet pas du tout la question de la quotité de la plupart des prélèvements qui se trouvent ainsi « plafonnés ».
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