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Amendement N° I-172 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 novembre 2015 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 69 à 71
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les ressources du CNDS ne peuvent être détournées de leur objet.
C’est le sens de cet amendement.
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