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Amendement N° I-175 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-316 )
Déposé le 18 novembre 2015 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 93
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il n’est pas possible de voir l’État se désengager du financement du logement social comme c’est le cas à l’examen des crédits de la mission Logement, et prélever 100 millions au profit du budget général dans le fonds de roulement de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social.
On notera que cette somme est, à peu de choses près, identiques au montant de la cotisation dite « additionnelle » à la CGLLS, versée par les organismes bailleurs sociaux dont l’autofinancement est positif.
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