Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-176 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2015 par : M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « contribution », la fin du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts est ainsi rédigée : « égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219, des exercices clos à compter du 31 décembre 2011. »
Exposé Sommaire :
La situation des comptes publics nécessite, de notre point de vue, que soit poursuivi le prélèvement de la contribution additionnelle de l’impôt sur les sociétés du par les entreprises les plus importantes.
Elle constitue, de plus, un moyen de rétablir l’égalité entre petites et grandes entreprises du point de vue du droit fiscal.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 6 bis vers un article additionnel après l'article 8.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.