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Amendement N° I-185 rectifié (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Déposé le 19 novembre 2015 par : M. Retailleau, Mme Imbert, MM. Bizet, Revet, D. Laurent, Mandelli, Trillard.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 14
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l'article L. 541-10-10 du code de l’environnement, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
II. – Le troisième alinéa de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après les mots : « une quote-part », sont insérés les mots : « de 20 % » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’adapter les modalités de financement de la déconstruction des navires, telles que définies par la loi « transition énergétique », aux réalités du marché de l’industrie nautique.
À cette fin, cet amendement :
- décale l’entrée en vigueur du dispositif à 2018 en vue de faciliter l’adaptation de l’industrie nautique à cette exigence,
- plafonne la contribution financière du secteur à 0, 5%, en adéquation avec la dynamique du marché,
- affecte 20% du produit du Droit Annuel de Francisation et de Navigation à l’éco-organisme de déconstruction, afin d’assurer la stabilité de ses ressources.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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