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Amendement N° I-214 rectifié (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
( amendement identique : I-35 )
Déposé le 21 novembre 2015 par : M. Bouvard.
I. – Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
, pour l'année au cours de laquelle ce dépassement est constaté ainsi que pour l'année suivante
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la neutralisation pour une année supplémentaire du franchissement de seuil pour les entreprises situées dans les zones de restructuration de la défense est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 4 prévoit, pour un certain nombre de dispositifs d’exonération fiscale ou de crédits d’impôts réservés aux seules PME et TPE, une neutralisation temporaire du franchissement d’un seuil d’effectifs.
Cependant, s’agissant du crédit de cotisation foncière des entreprises prévu par l’article 44 quindecies du code général des impôts pour les micro-entreprises installées dans une zone de restructuration de la défense, la neutralisation ne vaudrait qu’une seule année. Ainsi, dès la deuxième année suivant le franchissement de seuil, l’entreprise en question perdrait le bénéfice du crédit d’impôt.
En conséquence, le présent amendement vise à prévoir que l’entreprise bénéficiant déjà du crédit d’impôt continue d’en bénéficier non seulement pour l’exercice au cours duquel le franchissement de seuil est constaté, mais également l’exercice suivant.
Cet amendement n’a aucun impact sur le solde de 2016 ; la perte de recettes pour 2017 serait, en tout état de cause, inférieure à 0, 5 million d’euros.
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