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Amendement N° I-217 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2015 par : MM. Bouvard, Raison.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 5 quater
Après l'article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 6° du d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des instituts techniques liés aux professions mentionnées à l’article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’à leurs structures nationales de coordination. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 64 de la loi n° 2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a intégré dans le code de la recherche les instituts techniques agricoles (ITA), les instituts techniques agro-industriels (ITAI) et leurs structures nationales de coordination, l’ACTA et l’ACTIA.
Cet amendement propose de tirer toutes les conséquences du vote de la loi d’avenir pour l’agriculture et d’accorder le doublement du crédit d’impôt recherche aux dépenses de recherches des entreprises (principalement TPE et PME) fournies par ces instituts techniques, acteurs de l’innovation au sein de chacune de nos filières agricoles et agro-alimentaires.
Il convient aussi de rappeler que les centres techniques industriels (CTI) sont éligibles depuis 2006 à ces conditions de doublement du crédit d’impôt recherche. Or, comme les CTI, les ITA et ITAI sont de droit privé et figurent parmi les acteurs de la recherche appliquée engagés dans le soutien technique aux filières.
La situation actuelle dans les filières agricoles et agroalimentaires mérite toute notre attention. La recherche appliquée est un maillon crucial au service du développement des filières. Elle permet aux entreprises et acteurs de terrain de bénéficier de prestations spécifiques et de haut niveau, qui accroîssent leur compétitivité notamment au plan international.
Donnons à ces organismes la possibilité de proposer aux ETI et aux PME des solutions de recherche appliquée qui puissent bénéficier du doublement du CIR.
Le coût de cette mesure est estimé à 3 millions d’euros.
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