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Amendement N° I-22 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 5
Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
28 %
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l’État de l'abaissement de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’alléger l’imposition des contribuables assujettis à la tranche à 30 %, sur lesquels repose en large partie l’effort fiscal au titre de l’impôt sur le revenu et qui n’ont jusqu’ici pas bénéficié des mesures adoptées les années précédentes. Les contribuables situés dans la tranche à 30 % acquittent 30 milliards d'euros d'impôt en 2015 sur un produit total de 65, 7 milliards d'euros (revenus 2014, deuxième émission).
Pour ce faire, il propose de baisser de 30 % à 28 % le taux marginal de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu, s’appliquant aux revenus situés entre 26 791 euros et 71 826 euros par part en 2016.
Cette mesure bénéficierait à environ 5 millions de ménages, pour un gain moyen de l'ordre de 400 euros par foyer fiscal.
Le coût budgétaire de cette mesure est estimé à environ 2, 3 milliards d’euros.
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