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Amendement N° I-278 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2015 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 284 bis, les mots : « qui sont spécialement conçus pour le transport des personnes » sont remplacés par les mots « conçus pour le transport urbain de voyageurs » ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article 284 sexies bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – 50 euros par jour pour les véhicules de transport public routier de personnes assurant des services réguliers interurbains ; ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à assujettir les sociétés exploitant des services de transports interurbains de personnes à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers.
La raison d’être de cette proposition réside, entre autres, dans la prise en compte des « externalités négatives » liées à l’usage de la route pour le transport des personnes comme des marchandises.
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