Amendement N° I-280 (Retiré)

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les 1° à 3° du a du 1 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° Première circonscription : les communes des Hauts-de-Seine (hors communes bénéficiaires du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France) et dans les 1^er, 2^e, 3^e, 4^e, 5^e, 6^e, 7^e, 8^e, 9^e, 15^e, 16^e, et 17^earrondissements de Paris ;

« 2° Deuxième circonscription : les 10^e, 11^e, 12^e, 13^e, 14^e, 18^e, 19^eet 20^earrondissements de Paris ;

« 3° Troisième circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;

« 4° Quatrième circonscription : les autres communes de la région d’Île-de-France ainsi que celles éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. »

II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le tableau du a du II de l’article L. 520-3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

«

» ;

2° L’article L. 520-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les 3^eet 4^ecirconscriptions, les opérations de reconstruction d’un immeuble pour lesquelles le permis de construire est délivré avant le 1^erjanvier 2015 ou pour lesquelles l’avis de mise en recouvrement prévu à l’article L. 520-2 est émis à compter du 1^erdécembre 2015 ne sont assujetties à la redevance qu’à raison des mètres carrés de surface de construction qui excèdent la surface de construction de l’immeuble avant reconstruction. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – La perte de recettes résultant des I et II pour la Société du Grand Paris est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.