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Amendement N° I-281 (Tombe)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2015 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
33 108 514 000 €
par le montant :
40 123 544 000 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans un contexte économique déprimé, la réduction des concours aux collectivités locales est une mesure profondément récessive qu’il convient de rapporter.
C’est le sens de cet amendement qui propose un ajustement indispensable de la dotation globale de fonctionnement.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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