Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-283 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2015 par : M. Favier, Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3334–16–2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« De 2006 à 2015, ce fonds est doté de 500 millions par an ; à compter de 2016, ce montant est porté à 2 500 millions par an. »
II. – L’augmentation du prélèvement sur recettes résultant pour l’État de l’application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de taxation des plus-values de cession des titres, parts et actions de sociétés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement pose le problème de la compensation, de plus en plus imparfaite, de la charge du revenu de solidarité active pour des budgets départementaux bientôt fortement contraints par des pertes de recettes fiscales dédiées.
Répondre aux besoins sociaux passe à la fois par l’attribution, en tant que de besoin, des revenus permettant aux familles les plus vulnérables de vivre et par le renforcement de la capacité des élus locaux et des collectivités à agir pour l’intérêt général.
C’est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.