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Amendement N° I-285 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2015 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZC du code général des impôts, le pourcentage : « 3, 3 % » est remplacé par le pourcentage : « 6, 6 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à accroître le rendement de la contribution sociale des entreprises assise sur l’impôt sur les sociétés.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 6 bis vers un article additionnel après l'article 8.
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