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Amendement N° I-286 rectifié (Tombe)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2015 par : M. Vergès, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 11 bis
Après l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa du II de l’article L. 1233-30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et les collectivités d’outre-mer, les délais prévus au 1°, 2° et 3° sont respectivement portées à trois, quatre et cinq mois. » ;
2° L’article L. 1233-57-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et collectivités d’outre-mer, la demande de remboursement mentionnée dans le deuxième alinéa peut porter sur les trois ans précédents la réunion prévue au I de l’article L. 1233-20. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à durcir les conséquences financières pour une entreprise, lors de la fermeture d’un établissement viable implanté en outre-mer.
En effet, eu égard à la spécificité géographique de ces territoires, l’impact social de la fermeture d’un établissement est particulièrement lourd, tandis que les aides à l’implantation sont plus importantes.
C’est pourquoi, le II. prévoit de porter à trois ans la durée des aides à rembourser.
Le I. en contrepartie laisse un mois de plus à l’entrepreneur pour trouver un repreneur avant de réunir le comité d’entreprise.
En conséquence, la mise en place de ce mécanisme est susceptible d’augmenter les ressources de l’Etat en raison du remboursement d’aides nationales, comme celles versées au titre du parcours NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprises).
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 22 vers un article additionnel après l'article 11 bis.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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