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Amendement N° I-29 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 2 quinquies
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa du bde l’article 787 B du code général des impôts est supprimé.
II. – Le I s’applique à compter du 15 décembre 2015.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à assouplir le dispositif "Dutreil" en faveur de la transmission d'entreprises, en supprimant l’obligation de conserver les participations inchangées à chaque niveau d’interposition pendant la phase d’engagement collectif.
Cette condition inutilement restrictive, source de contentieux, a pour effet pervers de retarder la réorganisation des sociétés.
Un amendement similaire avait été adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, à l’initiative de notre collègue Dominique de Legge.
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