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Amendement N° I-298 (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Déposé le 19 novembre 2015 par : Mme Jouanno.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 8 bis
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La septième ligne de la dernière colonne du tableau du B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigée :
« 500 en 2018, 1 000 en 2020 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’augmenter progressivement, en 2018 et 2020, le taux de la taxe générale sur les activités polluantes sur les émissions d’oxyde d’azote.
Le taux de la taxe française sur les NOx représente environ 1% de son équivalente suédoise. Elle n’a donc qu’un faible effet incitatif sur la réduction des émissions de NOx. Une taxe comparable en France aboutirait à une réduction des émissions de NOx de 106 000 tonnes.
Irrecevabilité LOLF
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