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Amendement N° I-299 (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2015 par : Mme Jouanno.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 8 bis
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « utilisées comme carburant mentionnées » sont remplacés par les mots : « et gazoles utilisés comme carburants mentionnés » et les mots : « celles utilisées » sont remplacés par les mots : « ceux utilisés » ;
2° Au b, le mot : « gazoles » est remplacé par les mots : « carburants essence ou gazole utilisés en complément par des véhicules hybrides électriques ».
II. – Le 1° du I entre en vigueur le 1erjanvier 2016.
III. – Le 2° du I entre en vigueur le 1erjanvier 2017.
Exposé Sommaire :
L’avantage accordé aux véhicules diesel dans les flottes des parcs d’entreprise est un avantage indu, tant sur le plan environnemental que sur le plan sanitaire. Ce carburant émetteur de particules fines a été classé cancérogène certain par l’Organisation Mondiale de la Santé le 12 juin 2012. Or il représente 96 % de la flotte des véhicules particuliers des entreprises. Il est donc proposé de supprimer la déductibilité de la TVA pour ces entreprises sur l’utilisation de carburants diesel, au même titre que les essences sans plomb. En revanche, pour initier un cercle vertueux, il est proposé que les véhicules hybrides, qu’ils fonctionnent au gazole ou à l’essence, du fait de leur moindre consommation en ressource fossile, puissent bénéficier de cette exemption.
L’économie annuelle pour l’État et les contribuables serait de l’ordre de 350 millions d’euros.
Il est proposé une entrée en vigueur progressive de cette mesure.
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