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Amendement N° I-304 (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2015 par : Mme Jouanno.
I. – Alinéa 94
Rédiger ainsi cet alinéa :
XII. – Au dernier alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’augmenter la part de la taxe sur les transactions financières allouée à la solidarité internationale et à la lutte contre le changement climatique. Le PLF 2015 a relevé cette part de 15 % à 25 % ce qui reste insuffisant comparé aux coupes des crédits de la mission APD en cours depuis 2011. Le présent amendement vise à relever la part de la TTF qui bénéficie au développement à 35 % afin d’augmenter les financements vers le développement sans peser sur les comptes publiques.
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