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Amendement N° I-31 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 2 quinquies
Après l'article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du fde l'article 787 B du code général des impôts, les mots : « de la condition prévue au » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux aou ».
II. – Le I s’applique à compter du 15 décembre 2015.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, qui vise à permettre les opérations d’apport de titres dans le cadre d’un pacte « Dutreil » durant la période d’engagement collectif, reprend une mesure adoptée par le Sénat lors de l’examen de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Son objet est de faciliter la transmission d’entreprises familiales. Celle-ci peut utilement être réalisée dans le cadre d’un rachat familial avec effet de levier, qui permet de confier l’entreprise à un enfant repreneur sans pour autant remettre en cause l’égalité successorale avec ses frères et sœurs, qui perçoivent en effet une soulte en compensation. Or, pour financer cette soulte, le donataire est souvent amené à constituer une société qui détiendra, à l’actif, les titres reçus, et, au passif, la dette de soulte.
C’est justement ce que ne permet pas la doctrine fiscale durant la période d’engagement collectif, ce qui peut conduire à un règlement différé de la soulte et donc à une éventuelle réévaluation de son montant. L’opération de transmission s’en trouve fragilisée.
L’aménagement proposé permet donc de lever un obstacle aux transmissions d’entreprises familiales, sans pour autant affaiblir la phase d’engagement individuel prévue par le dispositif Dutreil, qui demeure.
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