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Amendement N° I-310 (Tombe)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2015 par : Mme Lienemann, M. Labazée.
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
33 108 514 000 €
par le montant :
34 608 514 000 €
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1 500 000 000 € du montant mentionné à l’avant dernier alinéa sont affectés par les représentants de l’État aux collectivités territoriales qui portent des projets d’investissements relatifs à l’écologie, au numérique ou au logement ou des projets qui sont porteurs d’économies de fonctionnement. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement de notre économie. Elles sont l’un des premiers employeurs du pays et ce sont elles qui portent 70% de l’investissement public. Maintenir leur capacité d’investissement garantit de remplir le carnet de commandes de nombreuses entreprises qui souffrent d’un déficit de demande. Préserver le budget des collectivités territoriales est vital pour permettre à la France de renouer avec la croissance.
Le présent amendement propose donc, pour l’année 2016 de limiter la baisse de DGF à 2, 17 milliards d’euros au lieu des 3, 67 milliards initialement envisagée par le gouvernement et de réserver 1, 5 milliard d’euros du montant total à des dotations attribuées par les préfets aux collectivités territoriales qui portent des projets d’équipement en lien avec de grands enjeux nationaux (écologie, numérique, logement) ou des projets qui sont porteurs d’économies de fonctionnement.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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