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Amendement N° I-311 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2015 par : Mmes Lienemann, Monier.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux « 6 % ».
Exposé Sommaire :
Afin d’inciter plus fortement les grandes entreprises (c’est-à-dire les entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) à réinvestir leurs bénéfices, et non à privilégier le versement de dividendes à leurs actionnaires, le présent amendement propose de doubler le taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants distribuées, créée par la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012. Les gains de recettes pour l’Etat estimés à environ un milliard d’euros permettront de réduire davantage le déficit public mais aussi de financer la préservation de la capacité d’investissement des collectivités territoriales.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 5 vers un article additionnel après l'article 8.
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