Amendement N° I-312 rectifié (Rejeté)

Dans le cadre de l’action du gouvernement visant à rétablir l’équilibre des comptes publics, la création d’une « niche » fiscale relative à la distribution d’actions gratuites attribuées aux cadres et aux dirigeants d’entreprises va à l’encontre des engagements budgétaires du projet de loi de finances pour l’année 2016.

Ainsi, la baisse des prélèvements sociaux patronaux et salariés, ainsi que l’alignement de la fiscalité des actions gratuites sur le mécanisme de plus-value mobilière ne sont pas acceptables, à la vue de la dégradation des comptes publics.

Cette mesure en régime de croisière représente un manque à gagner de près de 500 millions d’euros pour l’État.

NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 9 vers un article additionnel après l'article 2 quinquies.