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Amendement N° I-325 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2015 par : Mme Gonthier-Maurin, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 5 quater
Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le III bisde l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le crédit d’impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi mentionné à l’article 244 quaterC. »
II. – Le présent article s’applique à compter des périodes d’imposition s’achevant le 31 décembre 2015.
Exposé Sommaire :
Les travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur le crédit d’impôt recherche, dont le rapport n’a pas été adopté, ont confirmé la possibilité, par un chevauchement des assiettes du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), de cumuler ces deux avantages fiscaux. Or comme le rappelait la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2013, « le fait que deux crédits d’impôt puissent être obtenus sur une même base éligible constitue une exception aux principes généraux retenus dans les dispositifs les plus récents de crédits d’impôts. En effet, une même dépense ne peut en principe ouvrir droit à plusieurs crédits d’impôt. » Aussi, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cette duplication d’avantages.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 vers un article additionnel après l'article 5 quater).
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