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Amendement N° I-332 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2015 par : M. P. Dominati.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du III de l’article 220 octies du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :
« f. – Les frais de transport et de séjour à l’étranger dans le cadre de la promotion et de la commercialisation de catalogues à l’export ; les frais de promotion et de marketing liés à l’exportation de phonogrammes y inclus les frais de promoteurs, d’attachés de presse et de coordinateurs locaux ou de mise à disposition de personnel par un distributeur local ;les honoraires des experts conseils externes pour le travail effectué à l’étranger (honoraires d’avocat, de traducteur, de réalisation d’études de marché) ; les frais d’honoraires liés à la constitution d’une filiale ou d’un établissement secondaire dans un pays étranger. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La musique à l’international s’est développée de façon considérable au cours des 20 dernières années. Le volume économique de la filière musicale à l’international représentait en 2014 : 251 M€ de revenus répartis entre ventes de musique enregistrée (47M€), concerts et tournées (58M€), droits d’auteur (119, 4M€), synchronisation (17, 7M€), droits voisins (6, 2M€) et ventes de partitions (2, 7M€).
La musique française à l’étranger participe fortement à l’image, au rayonnement et à la vitalité de notre pays dans le monde. Les pouvoirs publics, aux premiers rangs desquels la Ministre de la Culture mais également le Ministre des Affaires étrangères, ont souligné la nécessité de soutenir les efforts des industries culturelles à l’international.
Parmi les mesures propres à renforcer la capacité des professionnels de la musique à mieux faire rayonner nos artistes et nos productions musicales à l’international, il conviendrait d’élargir le périmètre des dépenses éligibles au titre de l’export dans le cadre du crédit d’impôt à la production phonographique. Actuellement, seules les dépenses réalisées au titre de la tournée d’artistes à l’étranger sont éligibles. Or, le développement d’un projet musical à l’international nécessite une série d’investissements qui devraient être pris en compte dans ce crédit d’impôt.
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