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Amendement N° I-358 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2015 par : Mme Bouchoux, M. Gattolin, Mme Blandin, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 5 quater
Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si le crédit d’impôt dont peut bénéficier l’entreprise est supérieur ou égal à un million d’euros, le bénéfice du crédit au-dessus de cette valeur est conditionné à la création d’emplois nouveaux, en contrat à durée indéterminée, à destination de titulaires d’un diplôme de doctorat au sens de l’article L. 612-7 du code de l’éducation. L’entreprise déclarante bénéficie d’un million d’euros de créance pour chaque emploi nouveau ainsi créé, dans les limites définies par le calcul du crédit éligible suivant les dispositions énoncées dans le présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à subordonner l’octroi du Crédit Impôt Recherche à l’embauche de nouveaux docteurs. Plus précisément, il conditionne l’obtention de chaque tranche d’un million d’euros de créance (au-delà du premier million) à la création d’un emploi nouveau dans la R&D de l’entreprise sous la forme d’un contrat à durée indéterminée à destination d’un docteur.
Le doctorat qui assure une « formation à la recherche et par la recherche » selon le Code de l’éducation constitue le plus haut diplôme reconnu au niveau international. Seulement, force est de constater que les docteurs demeurent sous-représentés au sein des entreprises, et ce, malgré la mise en place puis le développement du Crédit Impôt Recherche. A titre d’exemple, en 2011, seuls 12% des chercheurs en entreprise étaient titulaires d’un doctorat, contre 55% diplômés d’une école d’ingénieur ou d’une grande école. Le constat est d’autant plus inquiétant que ce taux de docteurs parmi les chercheurs en entreprise apparaît en baisse constante depuis quinze ans. Or, une recherche et un développement performants impliquent que les chercheurs y jouent un rôle majeur. Dans cette optique, il convient de redonner sa juste place au doctorat.
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