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Amendement N° I-36 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 13 novembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéas 26 et 28
Supprimer les mots :
, en raison de l'accroissement de l'effectif,
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel : il est inutile de préciser que les entreprises atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés « en raison de l'accroissement de l'effectif ».
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