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Amendement N° I-37 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 13 novembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 30
1° Remplacer les mots :
Le taux prévu au 1° continue
par les mots :
Les modalités de calcul prévues au 1° continuent
2° Supprimer les mots :
, en raison de l'accroissement de l'effectif,
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle :
- pour les employeurs qui dépassent le seuil de 20 salariés, la contribution au financement de l'allocation de logement doit rester au taux de 0, 1 % assis sur la seule part des rémunérations perçues par les assurés et dans la limite d’un plafond défini par arrêté, et non assis sur l'ensemble des rémunérations ;
- il est inutile de préciser que les entreprises atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés "en raison de l'accroissement de l'effectif".
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