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Amendement N° I-370 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2015 par : MM. Kern, Détraigne, Cigolotti, Marseille, Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Médevielle.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 8 ter
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première colonne du tableau du a) du A de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifiée :
1° La septième ligne est ainsi rédigée :
« B. – Déchets susceptibles de produire du biogaz accueilli dans une installation valorisant plus de 75% du biogaz capté. » ;
2° La huitième ligne est ainsi rédigée :
« C. – Déchets susceptibles de produire du biogaz, et stockés et traités selon la méthode d'exploitation du bioréacteur : dans un casier équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d'utilisation du casier étan tinférieure à dix-huit mois et l'installation étant équipée d'un dispositif de valorisation du biogaz mentionné dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est un amendement de repli à l'amendement KERN. 6.
Il vise à poursuivre le dispositif actuel de TGAP pour l'année 2016, suivant la grille tarifaire existante pour 2015 et au-delà.
Le présent amendement suggère ainsi de proposer une nouvelle trajectoire de TGAP pour la période 2017-2025, accompagnant la nouvelle loi de transition énergétique pour la croissance verte. Cette proposition de calendrier se base sur l'avis n°9 du 10 juillet 2014 formulé par le Comité de Fiscalité Ecologique qui nécessite un travail complémentaire, notamment concernant la définition de la performance des entreprises.
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