Amendement N° I-395 (Irrecevable)

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^ermars 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les provisions financières au titre des amortissements des syndicats intercommunaux à vocation unique. Ce rapport doit déterminer l’opportunité de la mise en œuvre d’un amortissement progressif parallèlement à la charge dégressive des intérêts d’emprunts pour assurer à ces syndicats une charge financière constante sur l’ensemble de la période de l’amortissement.