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Amendement N° I-41 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 novembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 1
Rétablir le I dans la rédaction suivante :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 8 du I et le 5 du II de l’article 266 sexiesainsi que le 8 de l’article 266 septiessont abrogés ;
2° Les vingt-septième à trente-et-unième lignes du tableau du B du 1 de l’article 266 noniessont supprimées ;
3° Le 7 de l’article 266 nonieset l’article 266 terdecies sont abrogés.
II. – Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – À l'article L. 151-1 du code de l'environnement, la référence : « 266 terdecies » est remplacée par la référence : « 266 duodecies».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir la suppression de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
La TGAP ICPE ne poursuit pas à proprement parler de finalité écologique. Si elle s’applique à des installations qui sont classées car elles sont susceptibles de provoquer des pollutions ou des nuisances environnementales, elle n’est pas calculée en fonction du niveau des pollutions émises mais est appliquée de manière forfaitaire.
Cette taxe est difficile à calculer et à recouvrer. Ce sont les services d’inspection des installations classées au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) qui sont chargés de son recouvrement, et non les services des douanes.
La suppression de la TGAP ICPE permettrait d'aller dans le sens d'une simplification de la fiscalité des entreprises, et de recentrer l'action des services d'inspection sur leur mission d’instruction des dossiers et de contrôle des établissements. Une telle suppression ne constituerait pas un risque pour l’environnement, les installations classées étant par ailleurs soumises au paiement des autres composantes de la TGAP à proportion de leurs émissions polluantes.
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