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Amendement N° I-42 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L'article 234 est abrogé ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État de l'abrogation de la taxe prévue à l'article 234 du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, prévue à l'article 234 du code général des impôts, en raison de son inefficacité au regard des objectifs qu'elle poursuit.
En effet cette taxe se caractérise par sa complexité, qu'il s'agisse de son assiette ou de ses taux différents en fonction d'un certain nombre de seuils.
Surtout, elle repose sur les seules déclarations des bailleurs, les services fiscaux n'ayant pas les moyens de contrôler efficacement son application. En conséquence, cette taxe n'a rapporté que 542 000 euros en 2014 dont 540 800 euros pour 431 redevables au titre de l'impôt sur le revenu et 1 354 euros pour un redevable au titre de l'impôt sur les sociétés.
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