Amendement N° I-420 (Adopté)

I. – Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au cinquième alinéa de l'article L. 1614-4, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au III de l'article 42 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997, le mot « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».