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Amendement N° I-429 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2015 par : M. Leleux, Mme Morin-Desailly.
Amendement n° 61, alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par trois paragraphes ainsi rédigés :
IV. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
V. - Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Une part du produit de la taxe mentionnée à l’article 302 bis KH du code général des impôts, égale à 140, 5 millions d’euros, est reversée au titre de l’année 2016 à la société mentionnée au I de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
VI. – Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’amendement de la commission des finances vise à supprimer la hausse de la TOCE de 0, 9% à 1, 3% décidée par le gouvernement en lieu et place d’une réforme de la CAP et l’affectation récurrente chaque année de 140, 5 millions d’euros du produit de la TOCE à France Télévisions.
Le présent sous-amendement sans remettre en cause la suppression de la hausse de la TOCE, maintient l’affectation de 140, 5 millions d’euros à France Télévisions en 2016 tout en supprimant le caractère récurrent de cette affectation. Il convient en effet de prévoir dès 2017 une réforme de la CAP qui permettra de mettre un terme au financement de France Télévisions au travers de cette taxe sur les opérateurs de communications électroniques.
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