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Amendement N° I-43 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les I et III à VII de l'article 235 terZD bissont abrogés ;
II. - Après l'alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au 1° du II de l'article L. 511-48, les mots : « taxables au titre » sont remplacés par les mots : « mentionnées au II » ;
2° Le vingt-troisième alinéa de l'article L. 755-1-1 et le vingt-neuvième alinéa de l'article L. 765-1-1 sont supprimés.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État de l'abrogation des I et III à VII de l'article 235 terZD bisdu code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'abroger la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence prévue à l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts, en raison de son inefficacité au regard des objectifs qu'elle poursuit.
En effet, cette taxe est aujourd'hui aisément contournée par les opérateurs qui mettent en place des mécanismes permettant d'éviter les annulations des ordres au-delà du plafond d'annulation (80 %) fixé par la taxe ou réalisent leurs opérations depuis Londres ou d'autres places financières européennes ou mondiales. Cela explique le rendement très faible de cette taxe, inférieur à 1 million d'euros en 2014, alors même que les opérations à haute fréquence représentent 40 % du volume des transactions sur le CAC 40.
Dans son dernier rapport de cartographie des risques financiers, l'Autorité des marchés financiers (AMF) recommande par ailleurs la mise en place de dispositifs réglementaires ou des évolutions de la structure des marchés, par exemple l'introduction d'un pas de cotation minimal, afin de réduire ou interdire les opérations de trading à haute fréquence les plus dangereuses pour la stabilité et le bon fonctionnement du marché.
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