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Amendement N° I-44 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L'article 235 ter ZD ter est abrogé ;
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État de l'abrogation de la taxe prévue à l'article 235 ter ZD ter du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer la taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat, due lorsque ces opérations sont effectuées "à nu", c'est-à-dire sans détention de l'obligation souveraine correspondante.
En effet, cette taxe, dont le rendement en 2014 est insignifiant (4 800 euros), est inutile depuis que ces mêmes opérations ont été interdites par le règlement européen n°236/2012 du 14 mars 2012, quelques semaines après l'adoption de la taxe.
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