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Amendement N° I-45 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. - Après l’alinéa 5
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L’article L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
... – À l’article L. 102 AA et au premier alinéa de l’article L. 135 ZB du livre des procédures fiscales, les mots : « et L. 251-17-1 » sont supprimés.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’abrogation de l’article L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer la redevance sanitaire liée à la certification des végétaux à l'exportation, prévue par l'article L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime.
En effet, cette redevance, dont l'assiette est très réduite, se caractérise par une certaine complexité de gestion, en raison notamment de son recouvrement par la voie d'un formulaire spécifique émis par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF). Elle a rapporté seulement 366 euros en 2014.
En outre, le projet de règlement européen qui devait rendre obligatoire la mise en place par les Etats-membres de redevances de ce type, ne semble pas aboutir au niveau européen (proposition de la Commission européenne en mai 2013 n'ayant fait l'objet d'aucune adoption ni par le Conseil ni par le Parlement européen).
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