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Amendement N° I-49 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 novembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
pour refinancer l’indemnité de remboursement anticipé au titre de laquelle l’aide du fonds est versée et le capital restant dû associé
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de préciser une disposition introduite à l’Assemblée nationale visant à exclure du bénéfice du fonds de soutien les collectivités locales dont l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) associée au prêt est refinancée par la souscription d’un nouvel emprunt structuré, même moins risqué que le premier.
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