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Amendement N° I-50 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 13 novembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite à l’Assemblée nationale selon laquelle les collectivités territoriales peuvent, pour refinancer leur indemnité de remboursement anticipé (IRA), bénéficier d’emprunts à un taux d’intérêt plus élevé que les taux habituellement accordés, afin de réduire leur taux d’endettement.
En effet, la conséquence d'une telle disposition pourrait être de « masquer » l’endettement réel de la collectivité, les intérêts versés chaque année n’étant pas pris en compte dans le taux d’endettement.
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