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Amendement N° I-53 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 novembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 32
Remplacer les mots :
Le dernier
par les mots :
L’avant–dernier
Exposé Sommaire :
Correction d’une erreur de référence.
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