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Amendement N° I-59 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 84
Remplacer le mot :
rédigé
par le mot :
modifié
II. – Alinéa 85
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
…) Les premier, cinquième et dernier alinéas sont supprimés ;
…) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « redevance », sont insérés les mots : « d'archéologie préventive mentionnée à l'article L. 524-2 » et les mots : « à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 ou » sont supprimés ;
…) Au troisième alinéa, les mots : « reverse à l'établissement public » sont remplacés par les mots : « restitue au budget général » ;
…) Après les mots : « lui est reversée par », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « le comptable public compétent. »
III. – Alinéas 87 et 88
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 524-14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « sont constituées par », sont insérés les mots : « une subvention de l’État et par » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
c) À la dernière phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La part du produit de la redevance ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de sécuriser le financement des services d’archéologie préventive des collectivités territoriales afin de garantir la rapidité et l’efficacité des procédures.
L'archéologie préventive a pour vocation de préserver et d'étudier les éléments significatifs du patrimoine archéologique menacés par les travaux d'aménagement. Si la réalisation d’un diagnostic archéologique est obligatoire, l’aménageur peut choisir de le faire réaliser par l’Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) ou par les services territoriaux compétents. Ces derniers bénéficient alors du montant de la redevance d’archéologie préventive (RAP) due par l’aménageur.
La rebudgétisation de la subvention à l’Inrap, prévue à l’article 14 du projet de loi de finances, s’accompagne d’une suppression du reversement de la redevance aux collectivités territoriales qui réalisent les diagnostics d’archéologie préventive. L’affectation de recettes aux collectivités territoriales est remplacée par une subvention dont les modalités de calcul et les conditions de délivrance sont très floues : le texte indique simplement que les collectivités territoriales « peuvent » bénéficier d’une subvention de l’État.
Ce dispositif comporte deux risques importants : d’une part, les contraintes budgétaires que connaît l’État pourraient le conduire à privilégier le financement de l’établissement public au détriment du subventionnement des diagnostics par les collectivités territoriales. D’autre part, la règle générale selon laquelle seules les opérations non encore engagées peuvent être subventionnées ralentira la réalisation des diagnostics par les collectivités territoriales. Pourtant, les services territoriaux d’archéologie préventive ont bien souvent été créés pour accélérer la réalisation du diagnostic par rapport à l’Inrap.
C’est pourquoi cet amendement prévoit de laisser subsister le fléchage d’une partie de la redevance en direction de la collectivité territoriale dont les services réalisent le diagnostic.
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